CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Art. 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passées entre REFLEX AZUR et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.
Art. 2 – PRESTATION
La prestation délivrée par REFLEX AZUR consiste à réaliser des captations audio et/ou visuelles, des prises de vues terrestres et/ou aériennes, en photo et/ou vidéo et à en livrer au CLIENT les produits bruts et/ou traités sous forme de fichiers numérisés et/ou sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, CD ROM...) et/ou sur format papier.
Enfin, les prestations concernent également des travaux de post-traitement, de montage, de mixage, d'étalonnage, de créations et/ou de refontes de sites, de conseils en stratégie digitale et marketing.
REFLEX AZUR s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.
Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation. Il est précisé que le télé-pilote de REFLEX AZUR est qualifié et à toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Art. 3 – MOYENS MIS EN ŒUVRE
REFLEX AZUR est enregistré auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la règlementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilote en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agrées DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomérations (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario 2).
Par ailleurs, REFLEX AZUR dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.
Art. 4 – COMMANDE
Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention «Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par REFLEX AZUR. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis).
Annulation de commande : REFLEX AZUR se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l’initiative de REFLEX AZUR donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par REFLEX AZUR dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.
Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part REFLEX AZUR.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de REFLEX AZUR, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisations est alors à convenir entre le CLIENT et REFLEX AZUR.
Art. 5 – DÉLAIS
REFLEX AZUR s’engage par la présente à une obligation de moyen, quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à REFLEX AZUR ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisations, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à REFLEX AZUR par le CLIENT.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers REFLEX AZUR.
Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiques comme pris en charge par REFLEX AZUR sont à la charge du client.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.
Art. 6 – CESSION DE DROITS
Les prises de vue de REFLEX AZUR sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de REFLEX AZUR sur support graphique ou numérique n’entraine pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriétés qui y sont attachés, leur utilisation est limitée par l’acquéreur.
Droit d’auteur : Sauf spécifications contraire, l’ensemble des photographies, films produits REFLEX AZUR sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriétéś artistique et 85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d’auteurs.
Droit de reproduction : Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de REFLEX AZUR est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour son usage tel.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
La cession des droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
REFLEX AZUR ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autres but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi REFLEX AZUR et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles REFLEX AZUR et les auteurs percevrons des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisations.
Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou des réalisations, REFLEX AZUR conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations, pendant six mois. En cas de doute sur le droit d’utilisation des vues, toutes précisions pourra être obtenue par mail : contact@reflexazur.fr
REFLEX AZUR concède au CLIENT de manière contractuel au coup par coup le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise REFLEX AZUR à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.
Si le CLIENT le souhaite, le site www.reflexazur.com pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT. La cession par REFLEX AZUR des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés, les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).
REFLEX AZUR se réserve le droit d’utiliser les médias pour sa communication personnelles sauf mention contraire signée et validée avec le CLIENT lors de la validation du devis.
Art. 7 – FACTURATION
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date. Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent.
Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.
Des retards ou autres problèmes imprévus dont REFLEX AZUR n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
REFLEX AZUR s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Art. 8 – PAIEMENT
Les conditions de paiement consistent à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des produits de prise de vue et/ou du site internet. REFLEX AZUR se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture.
Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.
Art. 9 – RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS
Obligations de REFLEX AZUR : REFLEX AZUR fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
REFLEX AZUR s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant)
Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, REFLEX AZUR souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de REFLEX AZUR relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de REFLEX AZUR ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.
REFLEX AZUR ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.
REFLEX AZUR s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
REFLEX AZUR ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques originaux de REFLEX AZUR sont conservés dans les meilleurs conditions de sécurité, toutefois, REFLEX AZUR peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique. REFLEX AZUR s’engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques originaux pendant une durée maximale de six mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Les réparations dues par REFLEX AZUR en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de REFLEX AZUR si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le CLIENT de REFLEX AZUR pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au CLIENT par REFLEX AZUR ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de REFLEX AZUR a été retenue.